Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IV : Fonctionnement
Article R434-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 4
Décisions • 72
[…] Attendu qu'il résulte du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que X… a rédigé et signé seul le compte-rendu de deux réunions du comité d'entreprise qu'il présidait puis procédé lui-même à l'affichage de ce document, méconnaissant ainsi délibérément les dispositions des articles R. 434-1 et 434-4, alinéa 2, du code du travail qui prescrivent que les procès-verbaux des séances du comité sont établis par le secrétaire et chargent celui-ci de leur affichage ou de leur diffusion ;
Lire la suite…- Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
- Licenciement pour motif économique·
- Contrat à durée indéterminée·
- Mentions obligatoires·
- Contrat de travail·
- Procédure spéciale·
- Licenciement·
- Présomption·
- Nécessité·
- Omission
[…] Enfin, la société ne saurait justifier sa carence au seul motif qu'elle n'avait pas accès au local du comité d'entreprise, étant rappelé que l'employeur présidait cette institution et qu'en application de l'ancien article R. 434-1 du code du travail (devenu R. 2325-2) et dont aucune violation n'est alléguée, elle était destinataire des procès-verbaux.
Lire la suite…- Salarié·
- Syndicat·
- Sociétés·
- Travail·
- Accord·
- Formation·
- Avertissement·
- Service·
- Licenciement·
- Obligations de sécurité
3. Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2008, n° 0700696
[…] • les procès-verbaux ont été inspirés ou corrigés par l'employeur et rédigés en réunion par l'administrateur judiciaire, en violation de l'article R. 434-1 du code du travail, […] F Y, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de SESA-SAS ; que le licenciement a été accordé le 22 janvier 2007 par l'inspecteur du travail du Gard, Section 01 ;
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Consultation·
- Comité d'entreprise·
- Secrétaire·
- Ordre du jour·
- Irrégularité·
- Code du travail·
- Licenciement·
- Administrateur judiciaire·
- Établissement