Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs / Section 1 : Personnalité civile
Article R431 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 86 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juin 2019, n° 17/06566
[…] Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454.28 du Code du Travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3 560 euros
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