Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article R423-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 2 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement de la violation des articles R. 423-4, L. 433-13, L. 431-3 et L. 423-13 du Code du travail, M. X… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées au sein du deuxième collège le 16 février 1999 ;
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— caractère communicable des procès-verbaux des élections des délégués du personnel qui sont transmis par le chef d'entreprise à l'inspection du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 423-4 du code du travail, à un salarié de l'entreprise.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 86-60.213, Inédit
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : […]
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