Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre Ier : Champ d'application
Article R421-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 84 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Attendu que les requérants formulent différentes critiques sur le contenu de ces trois documents qui doivent être présentés au CHSCT en application des dispositions des articles L. 4612-6, L. 4121-3 et R. 421-1 du code du travail ;
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[…] X de la décision attaquée en date du 15 janvier 2008 ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par Pôle emploi et tirée de la forclusion de la requête au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail alors applicable : "Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2º a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 février 2023, n° 2303401
[…] R. 421-1 du même code dispose que : « La carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L. 421-1 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail ». […]
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En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du CJA, l'article R. 2422-1 du code du travail, le premier alinéa de l'article 18, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001… Reconnaissons que cela fait beaucoup et même, en pays prétendu cartésien, que cela fait un peu désordre. […]
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