Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 3 : Délégués syndicaux
Article R412-7 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 83 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 1er décembre 2009, n° 0702436
[…] La société CHAPSOL soutient que la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité annulant la décision de l'inspecteur du travail est nulle et de nul effet pour être intervenue après que le silence conservé sur le recours hiérarchique dont il était saisi eut fait naître une décision implicite de rejet de ce recours en application de l'article R.412-7 du code du travail ; que la matérialité des faits reprochés à M. Y Z C D est établie ;
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