Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre V : Arbitrage / Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage / Sous-section 2 : Introduction, instruction et jugement des recours

Article R525-10 du Code du travailAbrogé

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Version25/01/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1950-02-11 art. 12 à 15, Décret 50-320 1950-03-15 art. 10 AL. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R2524-11 (V)

Entrée en vigueur le 25 janvier 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 31 () JORF 25 janvier 1985

La Cour a son siège au Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 31 () JORF 25 janvier 1985

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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