Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions / Section 1 : Compétence
Article R517-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-462 du 29 mai 2000 - art. 1 () JORF 31 mai 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si la prestation s'effectue ou a été effectuée en des lieux situés dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations peuvent être portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] B C se prévaut des dispositions de l'article R 517-1 du Code du travail pour conclure à la compétence du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE. […]
Lire la suite…- International·
- Détachement·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Homme·
- Conseil·
- Employeur·
- Contredit·
- Litige·
- Salarié
[…] Qu'à bon droit le Conseil de prud'hommes de Belfort a retenu sa compétence, conformément aux dispositions de l'article R.517-1-1 du code du travail, relativement aux matières qui y sont limitativement énumérées ;
Lire la suite…- Inde·
- Détachement·
- Sociétés·
- Mission·
- Service·
- Salarié·
- Conseil·
- Contrat de travail·
- Hors de cause·
- Homme
3. Cour d'appel de Paris, 14 février 2008, n° 07/05948
[…] La société fait valoir que X Y a été engagé par l'agence d'ASNIERES au sein de laquelle il exerçait ses fonctions et dont il a toujours dépendu jusqu'à la cessation de son contrat de travail, que cette agence est un établissement, cadre d'exécution du contrat de travail, que même si X Y ne travaillait pas dans les locaux de l'agence mais chez des clients, il ne travaillait pas pour autant en dehors d'un établissement au sens de l'article R.517-1 du code du travail (comme un VRP ou un commercial), qu'il n'était nullement indépendant, travaillant dans le cadre d'une équipe constituée par l'agence et sous le contrôle direct de celle-ci.
Lire la suite…- Contredit·
- Établissement·
- Homme·
- Agence·
- Conseil·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Ressort·
- Client·
- Ville