Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 10 : Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour motif économique

Article R516-48 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R1456-5 (M)

Entrée en vigueur le 30 juin 1987

Est créé par : Décret n°87-452 du 29 juin 1987 - art. 4 () JORF 30 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Si, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.

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