Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 10 : Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article R516-48 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1987
Entrée en vigueur le 30 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-452 du 29 juin 1987 - art. 4 () JORF 30 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.
Commentaires • 2
1. Procédures en droit du travailAccès limité
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012
2. Procédures en droit du travailAccès limité
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012
Décision • 0
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