Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 6 : Le jugement
Article R516-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] à la majorité absolue des voix au cours du délibéré conformément article R516 - 28 et suivants du code du travail . – en conséquence pour la société le jugement prononcé publiquement ne correspondant pas à son délibéré et ne s'agissant pas d'une nullité du jugement mais d'une inexistence l'affaire doit être renvoyée devant le Conseil des Prud'hommes d'Avignon en matière de départage afin qu'il soit statué sur cette affaire. […] dans la mesure où elle s'affranchit des dispositions de l'article R 513-116 du Code du travail […]
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Mise à pied disciplinaire·
- Pouvoir disciplinaire·
- Mise à pied·
- Définition·
- Employeur·
- Grue·
- Ligne·
- Parc·
- Faux
[…] Mais attendu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, l'audience du bureau du jugement étant alors présidée par le juge départiteur et cette formation rendant une décision susceptible de voie de recours ;
Lire la suite…- Conseil de prud'hommes·
- Partage égal de voix·
- Reprise des débats·
- Fonctionnement·
- Prud'hommes·
- Jugement·
- Juge départiteur·
- Interprétation·
- Code du travail·
- Partage
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-44.233 85-44.259, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'homaux se sont prononcés majoritairement et que lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles la majorité n'a pu se former, l'audience du bureau de jugement étant alors présidée par le juge d'instance ; […]
Lire la suite…- Décision prise à la majorité des voix·
- Présidence du juge départiteur·
- Dispositions définitives·
- Départition partielle·
- Décision définitive·
- Bureau de jugement·
- Décision partielle·
- Partage des voix·
- Possibilité·
- Prud'hommes
Il en est ainsi, notamment, lorsque l'employeur refuse de délivrer au salarié l'attestation destinée à l'ASSEDIC prévue à l'article R. 351-5 du code du travail. […] Ainsi, dans le cadre d'une procédure prud'homale, le bureau de conciliation peut contraindre l'employeur, y compris sous astreinte, à remettre l'attestation ASSEDIC au salarié (art. R. 516-28 du code du travail). […] R. 516-37 du code du travail). […]
Lire la suite…