Article R516-25 du Code du travailAbrogé

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 20 décembre 1989), de l'avoir, en violation de articles 455, 16, 4, 5, 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516-21 à R. 516-25 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code civil, débouté de sa demande de frais de déplacement ;

[…] — ordonné avant dire droit au visa des articles L.516-2 devenu L1454-1, R.516-21 à R.516-25 devenus R1454-1 à R1454-6 du Code du Travail la désignation de deux conseillers rapporteurs, en la personne de O P Q et I J, « avec pour mission générale de mettre l'affaire en état d'être jugée et à des conditions particulières : entendre les parties et toutes les personnes utiles à la manifestation de la vérité en consultant tous documents et si nécessaire, à les photocopier pour les examiner, afin d'éclairer le conseil et lui permettre de prendre une décision sur des éléments objectifs ».