Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 5 : Le conseiller rapporteur
Article R516-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Nota - Par décisions n° 97 407, 97 408 et 97 413 en date du 11 février 1977 (J.O. du 26 avril 1977), le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé les articles R. 516-21 à R. 516-25, tels qu'ils résultent de l'article 4 du décret du 12 septembre 1974, en tant qu'ils permettent à un conseiller rapporteur unique de prendre des mesures de caractère juridictionnel.
Commentaires • 2
[…] La « crainte » était donc que les clauses de médiation ou de conciliation préalable ne mettent en échec le préliminaire obligatoire de conciliation, spécificité de la procédure prud'homale, et le droit du travail. […] Une piste pourrait-être de « réhabiliter » les conseillers rapporteurs en leur conférant réellement le pouvoir de concilier qu'ils tirent de l'article R516-24 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par jugement du 22 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Nice a statué en ces termes dans son dispositif : 'Le bureau de Jugement, statuant publiquement, par jugement Contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article R.516.21 du Code du Travail, AVANT DIRE DROIT sur le fond, tous droits, moyens et conclusions des parties demeurant réservés ; Désigne Messieurs B C et D E, en tant que Conseillers rapporteurs avec mission la plus large.
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2. Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2008, n° 06/04299
[…] — a dit qu'ils procéderont à l'exécution de leur mission dans la forme prescrite par les articles R. 516-23, R. 516-24 et R. 516-25 du Code du travail, […]
Lire la suite…- Salaire·
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[…] Maître Julia FABIANI : Dès lors que les dispositions du Code de Procédure Civile sur la résolution amiable des différents devenaient applicables aux litiges qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail et les modalités du recours à la médiation conventionnelles précisées (R. 1471-1 du code du travail), que devenaient les clauses de conciliation ou de médiation préalable pré […] Une piste pourrait-être de « réhabiliter » les conseillers rapporteurs en leur conférant réellement le pouvoir de concilier qu'ils tirent de l'article R516-24 du Code du travail.
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