Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 5 : Le conseiller rapporteur
Article R516-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement qui tirera toute conséquence de l'abstension de la partie ou de son refus. Il peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité, ainsi que procéder lui-même ou faire procéder à toutes mesures d'instruction.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Attendu qu'elle invoque la spécificité de la procédure prud'homale en matière de production de pièces conformément aux dispositions de l'article R 516-23 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Référé·
- Communication des pièces·
- Convention de forfait·
- Demande·
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- Motif légitime·
- Procédure prud'homale·
- Mesure d'instruction·
- Salarié
[…] — Au subsidiaire et vu l'article R.516-23 du Code du Travail, entendre désigner tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil afin qu'ils procèdent à toute mesure d'instruction et qu'ils se fassent communiquer tout acte concernant lesdits terrains.
Lire la suite…- Commission·
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- Contrat de travail·
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- Démission·
- Appel·
- Acte·
- Subsidiaire·
- Vente
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 95-45.356, Inédit
[…] que faute d'avoir imparti un tel délai à M me X…, le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter des débats ces pièces sans violer les articles L. 516-2 et R. 516-23 du Code du travail et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;
Lire la suite…- Homme·
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- Travail·
- Cour de cassation·
- Code du travail
R. 516-18 du code du travail). Le bureau de conciliation dispose ainsi d'un pouvoir comparable à celui prévu à l'article 145 du nouveau code de procédure civile et ce, quand bien même un salarié aurait engagé une procédure à l'encontre de son employeur sans avoir pu réunir préalablement les pièces nécessaires à la démonstration du bien-fondé de ses prétentions. […] Devant le bureau de jugement, […] ou d'un tiers, la production d'un élément de preuve ou d'un document en vertu de l'article 11, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. En application de l'article R. 516-23, la même demande peut être adressée au conseiller rapporteur, […]
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