Article R516-22 du Code du travailAbrogé

Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune disposition légale ou réglementaire de déposer un rapport unique.

[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à M. Z… diverses indemnités, après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil de prud'hommes composé d'un seul des deux conseillers désignés en qualité de rapporteur alors, selon le pourvoi, que, lorsque le président envisage de compléter la formation de jugement en faisant appel à plusieurs conseillers rapporteurs, il doit inviter tous les conseillers ayant rapporté dans l'affaire à juger ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation l'article R.516-22 du Code du travail ;