Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] en application de l'article R 516-20 du code du travail3. […] Cette publicité est faite au plus tard dans les trois mois après l'expiration de dernière période de garantie telles que prévues dans l'article L. 143-11-1 du code du travail (l'article 78 du décret du 27 déc. 1985). […] L. 122-32-7, L. 122-32-9 code du travail). […] La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre 1er du NCPC (article R. 516-0 code du travail), la nullité ne doit pas être prévue par la loi (l'art. 114 NCPC), […] elle peut, sous cette réserve, être encore soulevée devant le bureau de jugement (article R. 516-38 code du travail).
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs écritures, reprises oralement à l'audience des débats et auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R. 516-0 du code du travail devenu R. 1451-1 du même code et 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la Cour :
[…] Aux termes de leurs écritures et reprises oralement à l'audience des débats, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R. 516-0 du code du travail devenu R. 1451-1 du même code et 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la Cour de : […] — été 2004 : 0 jour,
[…] Aux termes de leurs écritures, reprises oralement à l'audience des débats, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R 516-0 du code du travail devenu R 1451-1 du même code et 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la cour de : […] Attendu qu'aux termes de l'article R.516-31 al 2 du code du travail la formation des référés peut dans le cas ou 'l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier..';
Pertinence: 100% - Publié le 05/07/2015 ...t. » Article R.516-0 du code du travail : « La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile SOUS réserve des dispositions… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Un fonctionnaire en disponibilité est-il éligible à l'indemnité de départ volontaire ?
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