Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article R514-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1982
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 5 JORF 21 DECEMBRE 1982
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
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