Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes

Article R514-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1982 est l'article : Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 58 AL. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D1442-24 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 5 JORF 21 DECEMBRE 1982

La prise à partie est portée devant la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 5 JORF 21 DECEMBRE 1982

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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