Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 5 : Contentieux
Article R513-111 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 1982
Est créé par : Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 8
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulière la liste de candidats aux élections prud'homales de Bergerac, présentée par l'union des entreprises du Bergeracois et du Sarladais, alors que M. Z… n'aurait pas été convoqué 3 jours avant l'audience, ainsi que l'exige l'article R. 513-111 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement, et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu, que M. Z…, qui était présent à l'audience, ait allègué que cette irrégularité ait porté préjudice à sa défense, ni qu'il ait demandé le renvoi des débats pour la présenter ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen :
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[…] que lors de l'audience de renvoi, les conseils des parties ont demandé que l'audience fût de nouveau renvoyée ; qu'en décidant de retenir l'affaire en l'état, précisant que le délai de dix jours de l'article R. 513-111 du Code du travail, bien que non prescrit à peine de nullité, était largement dépassé, et en déclarant inéligibles un certain nombre de candidats, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.022, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 513-111 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière de contentieux des élections prud'homales le tribunal d'instance statue sans frais ; Attendu qu'en condamnant M me X…, en sa qualité de mandataire de liste, aux dépens, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
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