Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 3 : Propagande
Article R513-44 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 (V)
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Mais attendu que les documents de propagande prévus par les articles R. 513-44 et suivants du Code du travail ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; […]
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[…] Mais attendu que les documents de propagande prévus par les articles R. 513-44 et suivants du Code du travail ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.057, Inédit
[…] Mais attendu que les documents de propagande prévus par les articles R. 513-44 et suivants du Code du travail ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; […]
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. - propagande autorises dans le cadre des elections prud'homales sont les circulaires et les bulletins de vote, conformement aux dispositions du code du travail dans ses articles R 513-44 et suivants. Aucune affiche n'est donc prevue a ce titre et aucune disposition legislative ou reglementaire n'impose aux maires de mettre des panneaux electoraux a la disposition des listes de candidats en presence.
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