Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires doivent être à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'alinéa précédent.
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[…] Attendu que suite à des dysfonctionnements divers, l'activité du Conseil de Prud'hommes de THONON LES BAINS a été suspendue en 2004 et que par ordonnances des 28 avril et 3 mai 2004, les affaires pendantes devant cette juridiction ont été transmises à d'autres Conseils de Prud'hommes et au Tribunal d'Instance de THONON les BAINS (s'agissant de la section encadrement) conformément aux dispositions des articles L. 512-11 et R. 512-14 du code du travail ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mars 1996, 168368, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Dominique X…, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 512-14 du code du travail et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ;
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