Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes / Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
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Décisions • 23
[…] - qu'en vertu de l'article R. 512-13 du code du travail, le premier président de la cour d'appel et le procureur général sont compétents pour s'assurer de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; qu'ainsi, ils étaient compétents pour contrôler le montant excessif des vacations et remboursements de salaires pour l'exercice des fonctions prudhomales ;
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[…] de contrôle et de règlement des vacations des conseillers prud'homaux, les dispositions régissant leur indemnisation étant fixée par les articles D.51-10-1 à D51-10-9 du code du travail ; que ces dispositions prévoient que les indemnités prévues sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, […] par le vice-président ; que l'article R512-7 du même code dispose que c'est le président du conseil de prud'hommes qui assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction ; qu'ainsi, […] le contrôle effectué par les chefs de cour, en application notamment de l'article R.512-13 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 2011, n° 1002100
[…] de contrôle et de règlement des vacations des conseillers prud'homaux, les dispositions régissant leur indemnisation étant fixée par les articles D.51-10-1 à D51-10-9 du code du travail ; […] par le vice-président ; que l'article R512-7 du même code dispose que c'est le président du conseil de prud'hommes qui assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction ; […] et ne participent ni à l'élaboration ni à la mise en paiement de leurs indemnités ; qu'il résulte expressément des dispositions de l'article R. 512-13 du code du travail que le premier président et le procureur général disposent d'un pouvoir d'inspection et donc de contrôle de l'administration sous leur autorité ; […]
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