Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article R511-4-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1984
Entrée en vigueur le 15 mai 1984
Est créé par : Décret 84-360 1984-05-10 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le conseil supérieur ou la commission permanente peut, en tant que de besoin, entendre des représentants des départements ministériels intéressés ou tous experts.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 décembre 1986, 81889, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 2- annule pour excès de pouvoir la décision susanalysée et prononce la condamnation de l'Etat, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, et notamment ses articles R.511-4 à R.511-4-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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