Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes

Article R511-4-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R1431-15 (V)

Entrée en vigueur le 15 mai 1984

Est créé par : Décret n°84-360 du 10 mai 1984, v. init.

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Il peut être constitué au sein du conseil supérieur des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1984
Est créé par :	Décret n°84-360 du 10 mai 1984, v. init.
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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