Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article R511-4-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1984
Entrée en vigueur le 15 mai 1984
Est créé par : Décret n°84-360 du 10 mai 1984, v. init.
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
L'ordre du jour du conseil supérieur et celui de la commission permanente sont fixés par le président.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la séance.
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