Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article R511-4-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1984
Entrée en vigueur le 15 mai 1984
Est créé par : Décret 84-360 1984-05-10 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
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