Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article R511-4-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1984
Est créé par : Décret 84-360 1984-05-10 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 13 avril 1988, 82236, publié au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L.511-1-4 du code du travail, "il est institué, auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, […] désignés sur proposition de ces dernières, et que son président ne serait pas un fonctionnaire, ce conseil consultatif placé auprès d'administrations de l'Etat, et dont le secrétariat est d'ailleurs assuré par les services du ministre chargé du travail en vertu de l'article R.511-4-4 du code précité, est au nombre des organismes mentionnés par l'article 2 précité de la loi du 17 juillet 1978. […]
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