Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre III : Pénalités / Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article R632-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 22
[…] coupable de NON MISE A DISPOSITION DES DELEGUES ET DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU REGISTRE DU PERSONNEL, courant 2003 et 2004 jusqu'au 07/05/2004, à Z, infraction prévue par les articles L.620-3 AL.3, AL.1, AL.2, R.632-1 1° du Code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 du Code du travail
Lire la suite…- Autorisation de travail·
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles A al.1 1°, L.620-2 al.3, D.212-21, R.212-22 al.2, al.1, A al.1, .632-2 du code du travail ; […] Les éléments et conclusions du contrôle étaient consignés dans un procès- verbal daté du 02 mars 2006, une multitude d'infractions aux dispositions légales relatives à la durée du travail, aux salaires, aux conditions de contrat de travail à temps partiel, au travail dissimulé par dissimulation d'heures salariées et au délit d'obstacle aux missions et devoir du contrôleur du travail étant relevées.
Lire la suite…- Contravention·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 92-86.101, Inédit
[…] 620-3, L. 620-2, L. 620-9 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des règles de la saisine et des droits de la défense ; […] qu'il n'importe que la citation ait surabondamment visé l'articleL. 620-9 du Code du travail, abrogé avant la commission des faits reprochés, dès lors qu'elle visait également l'article R. 620-3 précité qui définit l'incrimination et les articles R. 632-1 et R.
Lire la suite…- Présence des titres sur le chantier·
- Travailleurs étrangers·
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Le défaut d'inscription des salariés sur le registre du personnel prévu par les articles R 632-1 et R. 632-2 du Code du travail est également cité comme une contravention présentant un intérêt particulier car il annonce souvent une délinquance plus considérable, celle liée au travail dissimulé. […]
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