Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs
Article R620-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 620-9 adressent à cet organisme la "déclaration unique et simplifiée" prévue au II de cet article concernant l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord prévu aux articles L. 351-8 et L. 351-14 relatifs à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions.
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[…] JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2008 […] Par arrêté en date du 14 janvier 2004 pris en application de l'article R.620-6 du code du travail, l'Unédic ou toute institution d'assurance chômage désignée par elle, a été habilitée à recevoir des employeurs d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers ou techniciens relevant des professions du spectacle la déclaration simplifiée concernant l'embauche.
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[…] JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2008 […] Par arrêté en date du 14 janvier 2004 pris en application de l'article R.620-6 du code du travail, l'Unédic ou toute institution d'assurance chômage désignée par elle, a été habilitée à recevoir des employeurs d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers ou techniciens relevant des professions du spectacle la déclaration simplifiée concernant l'embauche.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 21 février 2007, n° 06/07493
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07493 […] L'activité de l'association RED STUDIO est 'd'aider et soutenir les jeunes talents dans leurs démarches de création dans les musiques actuelles', dans ce cadre, et conformément aux articles L 620-9 et R 620-6 et suivants du Code du travail, elle relève du GUSO ou Guichet Unique qui lui permet de s'acquitter de toutes les obligations légales s'agissant de l'embauche et de l'emploi d'un salarié du spectacle vivant en une seule fois.
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