Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article R611-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considerant qu'il ne resulte de l'examen ni des articles l.611-1 et suivants et r.611-1 et suivants du code du travail, ni du decret du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, ni de la convention n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adoptee par la conference internationale du travail, ratifiee par la loi du 10 aout 1950 et regulierement publiee, […]
Lire la suite…- Travail·
- Syndicat·
- Décret·
- Emploi·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre·
- Personnel de service·
- Siège·
- Réforme administrative·
- Excès de pouvoir
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1981, 10858 10899, publié au recueil Lebon
Il ne résulte de l'examen ni des articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants du code du travail, ni du décret du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, ni de la Convention n. 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adoptée par la conférence internationale du travail, ratifiée par la loi du 10 août 1950 et régulièrement publiée, que ces dispositions aient limité les attributions des inspecteurs du travail à la tâche exclusive du contrôle de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises. […]
Lire la suite…- Article l.611-1 et suivants du code du travail·
- Services extérieurs du travail et de l'emploi·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Administration du travail·
- Absence de violation·
- Décret simple·
- Compétence·
- Extension