Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3 / Section 3 : Modalités d'application de l'article L. 970-3 / Sous-section 1 : Actions de formation organisées à l'initiative de l'administration
Article R970-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est créé par : Décret 75-659 1975-07-23 art. 5 II JORF 26 juillet 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative de l'administration en vue soit de permettre à des fonctionnaires titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;
Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;
Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi organisés par l'administration pour des agents non titulaires.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 83998, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, même lorsqu'elle concerne des agents qui exerçaient auparavant des fonctions de maîtres auxiliaires, la formation dispensée aux professeurs de collège d'enseignement technique dans les écoles normales nationales d'apprentissage après leur succès au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique ne peut être rangée au nombre des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration à l'intention des agents non titulaires de l'Etat au sens des articles R.970-23 et R.970-24 du code du travail ; que c'est donc à tort que, par les jugements attaqués, […]
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