Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 6 : Dispositions relatives au fonds national prévu à l'article L. 961-13
Article R964-18-7 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Est créé par : Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 12 I, III JORF 19 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15