Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 6 : Dispositions relatives au fonds national prévu à l'article L. 961-13

Article R964-18-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 19 octobre 2004 sont les articles : Code du travail - art. R964-17-6 (T), Code du travail - art. R964-17-6 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R6332-106 (V)

Entrée en vigueur le 19 octobre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004

Est créé par : Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 12 I, III, VI JORF 19 octobre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds national reçoit les excédents financiers dont disposent les organismes paritaires agréés ainsi que les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 964-16-6.
Il est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes paritaires agréés au titre du congé de formation et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation connaissant des besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan comptable mentionné à l'article R. 964-1-12.

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Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004
Est créé par :	Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 12 I, III, VI JORF 19 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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