Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre III : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses / A - Remboursement des frais de transport

Article R963-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1984

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1984 sont les articles : Code du travail - art. R960-21 (T), Code du travail - art. R960-21 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R6341-52 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 15, ART. 16 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais afférents aux déplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 963-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par :	Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 15, ART. 16 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 3 avril 2006, n° 05/07662

Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau section encadrement RG n° 03/00254 […] 1 et R.963-3 du Code du travail). […] Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Harcèlement moral·
Enseignement privé·
Discrimination syndicale·
Enseignant·
Comité d'entreprise·
Dommages et intérêts·
Classes·
Comités·
Dommage·
Travail

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