Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre III : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses / A - Remboursement des frais de transport
Article R963-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 15, ART. 16 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 3 avril 2006, n° 05/07662
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau section encadrement RG n° 03/00254 […] 1 et R.963-3 du Code du travail). […] Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
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