Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre III : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses / A - Remboursement des frais de transport
Article R963-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 15, ART. 16 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ;
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à huit mois ;
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 26 juin 2008, n° 06/00876
[…] que, dans sa séance du 3 décembre 2004, la Commission a rejeté la réclamation de Mademoiselle C Z au motif que la rémunération de la formation étant assurée par le C.N.A.S.E.A., le stage est visé par les dispositions du titre VI du code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation F et la Caisse ne peut pas participer aux frais de transport en cause en application des articles R 963-1 et R 963-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Frais de transport·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Formation·
- Ancien combattant·
- Recours·
- Commission·
- Stagiaire·
- Remboursement·
- Charges
Les frais de déplacement des stagiaires sont réglementés par le livre IX du code du travail. Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des stages. […] L'article R. 963-1 du code du travail précise que ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, […]
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