Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Paragraphe 3 : Validation des acquis de l'expérience

Article R950-13-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R6422-9 (V), Code du travail - art. R6422-10 (V)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.
Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.

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