Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation / Chapitre III : Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé

Article R923-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D6352-18 (V)

Entrée en vigueur le 31 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 (V)

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience sont tenus de suivre en comptabilité, de façon distincte, cette activité lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs autres activités.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 (V)
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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