Article R900-7 du Code du travailAbrogé

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Version06/10/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R6322-60 (Ab), Code du travail - art. R6322-61 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est créé par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Les organismes prestataires de bilans de compétences sont tenus de transmettre chaque année au préfet de région, avant le 30 avril suivant l'année civile considérée, un compte rendu statistique et financier de leur activité en cette matière établi conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.


A la demande du préfet de région ou à celle du ministre chargé de la formation professionnelle si leur activité s'exerce au-delà d'une seule région, ils sont tenus de communiquer à cette autorité le descriptif des méthodes, techniques et moyens d'intervention susceptibles d'être mis en oeuvre, ainsi que la justification des compétences des intervenants. Ils doivent également tenir ces informations à la disposition des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l'article L. 951-3.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 avril 2010, n° 09/04205
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les dernières conclusions de M me H-I J épouse X en date du 20 janvier 2010, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L 991-1 et L 991-2, R 900-1 à R 900-7 et R 931-27 du code du travail, de : […] M me X(MJT Performance) a répondu précisément sur les différents points qui ont été retenus comme non conformes dans le courrier sus-visé du 26 juin 2007 (convention tri-partite, déontologie et conservation des documents), sans contester la matérialité des faits constatés le 07 juin 2007 puisqu'elle indique :

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  • Conseil d'administration·
  • Suspension·
  • Formation professionnelle·
  • Déontologie
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