Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre préliminaire
Article R900-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 6 octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Right management et condamne celle-ci à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; […] Pour toutes ces raisons, il nous est impossible de vous maintenir dans l'entreprise et sommes contraints de vous notifier votre licenciement. » ; qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, […] n'a pas été payée par ce dernier mais financée en totalité par le fond de formation Agefos PME ; comme le prévoyait ce contrat au visa de l'article R.900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l'employeur). […]
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[…] Il en résulte que M. [G] n'a pas dispensé, ni d'ailleurs ,aucun autre consultant de Right Management, huit séances de deux heures les 11, 21, 23 janvier, 14, 21, 28 mars, 25 avril, 27 juin 2006 à Mme [O] pour la réalisation de la formation définie dans les conditions du contrat précité, signé le 28 novembre 2007, contrairement à ce qu'il a attesté dans la pièce 4 de l'employeur. Formation qui aurait dû être dispensée à Mme [O] selon le contrat, en application des dispositions de l'article R R900-3 du code du travail (alors applicable) pour pouvoir bénéficier du versement de la somme de 5.600 € HT, provenant de fonds public.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2013, n° 11/05237
[…] 29/03/2013 […] Or, aux termes de la convention tripartite pour la réalisation d'un bilan de compétences (article R 900-3 du Code du travail alors en vigueur recodifié R 6322-32) conclue entre le salarié bénéficiaire, le CEPFI Midi Pyrénées, prestataire et A B, cette dernière s'est engagée à supporter le financement de l'action de formation proposée au salarié.
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Ces derniers, conformément à l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités locales et l'Etat, « assurent la mise en oeuvre des actions de (...) formation professionnelle continue ». De plus, la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a étendu de manière conséquente la compétence régionale à « l'ensemble de la formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans ». […] Il en résulte une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et de l'égal accès à la formation professionnelle, droit reconnu à l'article 900-3 du code du travail. […]
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