Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre V : Conflits du travail / Chapitre II : Règlement des conflits collectifs

Article R852-9 du Code du travailAbrogé

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Version06/10/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R2623-19 (M)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1999

Est créé par : Décret n°99-856 du 29 septembre 1999 - art. 1 () JORF 6 octobre 1999

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La Commission nationale de conciliation siégeant au ministère chargé du travail ou celle siégeant au ministère en charge de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant dans un ou des départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles R. 523-2 ou R. 523-17. La procédure de conciliation se déroule alors selon les règles prévues aux articles R. 523-2 à R. 523-25 du présent code.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1999
Est créé par :	Décret n°99-856 du 29 septembre 1999 - art. 1 () JORF 6 octobre 1999
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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