Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre V : Conflits du travail / Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes

Article R851-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R1523-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Est créé par : Décret 83-1090 1983-12-16 ART. 2 JORF 18 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 517-7 ainsi que celles des articles R. 517-8, R. 517-9 et R. 518-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon . Dans ce département, l'appel est formé, instruit, et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par :	Décret 83-1090 1983-12-16 ART. 2 JORF 18 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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