Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi
Article R833-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1980
Entrée en vigueur le 28 février 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A défaut des accords prévus à l'article R. 833-2 ci-dessus, le Gouvernement prendra par voie réglementaire des mesures adaptées à la situation économique et sociale de chaque département.
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Décision • 0
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En effet, l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 relative a l'allocation logement, complete par l'article 83 de la loi de finances 1986, stipule que peuvent beneficier de l'allocation logement, sous reserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les demandeurs d'emploi qui ne sont plus indemnises au titre de l'allocation de base et qui satisfont aux conditions d'activites anterieures et de ressources prevues par le premier alinea de l'article L 351-10 du code du travail. […] L'article R 833-5 explicite clairement les categories de chomeurs concernes : il s'agit exclusivement des demandeurs d'emploi au sens de l'article L 351-16 du code du travail qui, […]
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