Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi
Article R833-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1980
Entrée en vigueur le 28 février 1980
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC précisera le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat prévue à l'article R. 833-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.