Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi
Article R833-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1980
Entrée en vigueur le 28 février 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans chaque département la mise en place du régime d'assurance chômage est assurée par un accord conclu, au plan national, à l'initiative des représentants locaux et nationaux des employeurs et des salariés.
Un règlement annexé à l'accord détermine pour chaque régime départemental les prestations susceptibles d'être servies compte tenu de la situation économique et sociale locale. Il fixe les conditions d'ouverture des droits auxdites prestations, les taux et les durées d'indemnisation.
Chaque régime fixe le taux des contributions correspondantes.
Un règlement annexé à l'accord détermine pour chaque régime départemental les prestations susceptibles d'être servies compte tenu de la situation économique et sociale locale. Il fixe les conditions d'ouverture des droits auxdites prestations, les taux et les durées d'indemnisation.
Chaque régime fixe le taux des contributions correspondantes.
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