Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre II : Travail clandestin
Article R832-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1992
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-603 du 29 juin 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l'article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.