Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R831-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-281 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-6 code du travail : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Z-et-Miquelon, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L.322-4-18 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée aide à un projet initiative-jeune, […] ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. » ; qu'aux termes de l'article R.831-12 du même code : « Pour l'application des dispositions du a de l'article L.832-6, est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise le demandeur qui, […]
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 octobre 2009, n° 0700223
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-6 du code du travail : « « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Y-et-Miquelon, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L.322-4-18 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée aide à un projet initiative-jeune, […] ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. » ; qu'aux termes de l'article R.831-12 du même code : « Pour l'application des dispositions du a de l'article L.832-6, est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise le demandeur qui, […]
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