Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R831-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-281 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L. 832-6 et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à ces mêmes dispositions, ainsi que sa viabilité.
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition de ce dossier et les modalités de son dépôt.
Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions de l'article R. 831-19.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-6 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-A-et-Miquelon, […] qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.831-10 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. / Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L.832-6 et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à ces mêmes dispositions, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- La réunion·
- Aide·
- Recours gracieux·
- Département d'outre-mer·
- Travail·
- Investissement·
- Formation professionnelle·
- Date·
- Emploi
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-D-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée « aide au projet initiative-jeune ». » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 13 avril 2001 susvisé : « Le dossier prévu à l'article R. 831-10 du code du travail, dûment rempli, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Aide·
- Stage·
- Travail·
- Mobilité·
- Dialogue social·
- Département d'outre-mer·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Outre-mer
3. Tribunal administratif de La Réunion, 16 décembre 2010, n° 0800771
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-6 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Z-et-Miquelon, […] qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.831-10 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. / Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L.832-6 et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à ces mêmes dispositions, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Département d'outre-mer·
- Modalité de financement·
- Demande d'aide·
- Travail·
- Recours gracieux·
- Achat·
- Matériel·
- Terrassement·
- Financement