Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre préliminaire : Dispositions particulières à la main-d'oeuvre étrangère à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R830-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1998
Entrée en vigueur le 5 novembre 1998
Est créé par : Décret n°98-985 du 29 octobre 1998 - art. 1 () JORF 5 novembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'étranger à exercer la ou les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.
Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'étranger à exercer la ou les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.
Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
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