Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre II : Réglementation du travail / Chapitre II : Médecine du travail / Section 1 : Des services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 2 : Services médicaux du travail interétablissements d'entreprise
Article R822-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […] il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822 -2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale ». L'article R . 8253- 4 du code du travail […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, […] que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ». Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : « A l'expiration du délai fixé, […] Aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2108567
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a méconnu les dispositions des articles R. 8253-3 du code du travail et R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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