Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre II : Réglementation du travail / Chapitre II : Médecine du travail / Section 1 : Des services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R822-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical et sur les rapports d'activité du ou des médecins du travail, définis aux articles R. 822-26 et R. 822-33.
Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la médecine du travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par le service de l'inspection médicale du travail.
Les modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.
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Décisions • 3
[…] d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article R . 8253-1 du même code : […]
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[…] En l'espèce, il résulte des termes mêmes de la lettre du 16 juin 2022, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a engagé une procédure contradictoire à l'encontre de la SARL IPG, que celle-ci mentionne notamment : " conformément aux dispositions des articles R. 822-4 à R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 8253-3 du code du travail, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente pour me faire valoir vos observations. / Si vous avez adressé une demande de communication du procès-verbal à l'adresse électronique piclir@ofii.fr, le délai court à compter de la réception du document. « . […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2201380
[…] D'autre part, aux termes de l'article R 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. […] en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : « Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, […]
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